Conditions Générales

Les présentes conditions générales Artiseeds (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société Artiseeds, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [•] dont le siège social est situé 32 rue des Epinettes – 75017 Paris représentée par Nicolas Lemaitre, dûment autorisée aux fins des présentes (ci-après « Artiseeds ») et tout utilisateur d’un réseau social en ligne (l’« Utilisateur ») inscrit sur le site internet d’Artiseeds accessible à l’adresse www.artiseeds.com (le « Site »).
Artiseeds et l’Utilisateur sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Conditions Générales définissent les conditions selon lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site, notamment afin de :

• Exposer et proposer à la vente des œuvres photographiques sur le Site (les « Clichés ») réalisées par des photographes amateurs ou professionnels (auquel cas l’Utilisateur est dénommé un « Photographe ») ;

• Soutenir les Photographes et acquérir des impressions des Clichés livrées avec une finition sur mesure (les « Photographies ») (auquel cas l’Utilisateur est dénommé un « Internaute ») ;

• Bénéficier de points acquis en fonction de leur participation et leur activité sur le réseau social du Site leur permettant d’accéder à des fonctionnalités et avantages supplémentaires.


Article 1 – Inscription

En vue de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit renseigner les champs du formulaire d’inscription au moyen de données complètes et exactes. En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. A ce titre, l’Utilisateur garantit Artiseeds de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée. L’Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L’Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorisation parentale.

La création d’un compte par l’Utilisateur se fait à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à Artiseeds. Lors des visites suivantes, il suffira à l’Utilisateur d’entrer son adresse e-mail (utilisée comme identifiant de connexion) et son mot de passe. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir des mots de passe composés de plusieurs types de caractère, et de le modifier régulièrement.


Article 2 – Comptes des Utilisateurs

Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant. L’identifiant et le mot de passe sont uniques et personnels. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute utilisation du Site réalisée au moyen de l’identifiant et du mot de passe d’un Utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur. En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais afin que ceux-ci soient désactivés.

Chaque Utilisateur est libre de renseigner tous les champs qui sont mis à sa disposition sur le Site. A ce titre, il déclare et garantit que tous les éléments qu’il mentionne sont exacts et vérifiables et qu’il est autorisé à en faire usage et à les diffuser sur le Site. En particulier, l’Utilisateur garantit Artiseeds contre toute réclamation ou recours fondé sur le fait que l’un des éléments que l’Utilisateur diffuse via son compte personnel porte atteinte aux droits d’un tiers.

2.1 Comptes des Internautes
La création d’un compte Internaute permet d’accéder à un large choix de Photographies en édition limitée proposées à la vente. L’Internaute peut suivre et soutenir ses Photographes préférés grâce à différentes fonctionnalités proposées par le Site : « aimer », « partager » ou « s’abonner » à un ou plusieurs Photographes. Le Site permet également à l’Internaute de communiquer avec les Photographes.

2.2 Comptes des Photographes
Le compte Photographe permet d’ouvrir une galerie virtuelle personnalisée afin que le Photographe expose ses Photographies sélectionnées en vue de leur vente. La création d’un compte Photographe est conditionnée à la sélection par Artiseeds d’au moins une Photographie proposée par l’Utilisateur conformément à l’article 3 des Conditions Générales. A défaut de sélection, l’Utilisateur ne peut s’inscrire sur le Site qu’en tant qu’Internaute.

Lors de la création de son compte Photographe et ultérieurement lors de toute modification de son statut, le Photographe doit informer Artiseeds de (i) son immatriculation auprès des URSSAF (et le cas échéant faire parvenir le récépissé d’immatriculation à Artiseeds) ou lui transmettre un avis de situation SIRENE ; (ii) de son affiliation éventuelle à l’AGESSA (et le cas échéant faire parvenir à Artiseeds une attestation de dispense de précompte AGESSA) ; et (iii) de son régime de TVA (et en cas d’option pour la TVA faire parvenir à Artiseeds son numéro de TVA Intracommunautaire).

Faute pour le Photographe d’informer Artiseeds de l’ensemble des éléments relatifs à sa situation, Artiseeds considèrera que le Photographe dépend du régime spécial défini par l’article 93 1° quater du code général des impôts. Dans ces conditions, (i) Artiseeds émettra, dans les conditions définies à l’Article 6, un décompte de droits à verser au Photographe ; et (ii) le Photographe devra compléter et valider une attestation via le Site aux termes de laquelle il déclare se placer sous le régime de la franchise en base TVA telle que prévue à l’article 293 B du code général des impôts.

Pendant toute la durée de son activité sur le Site, le Photographe s’engage à informer Artiseeds sans délai et par écrit de toute évolution de sa situation et de lui fournir les attestations, déclarations et/ou justificatifs afférents. Le Photographe garantit Artiseeds de toutes les conséquences, réclamations, contestations, actions, coûts, recours et/ou redressement dont cette dernière pourrait faire l’objet en raison d’une absence de déclaration et/ou d’une déclaration erronée de la part du Photographe, en particulier au regard de son statut vis-à-vis de l’administration fiscale et/ou de l’AGESSA. A ce titre, le Photographe reconnait et accepte qu’Artiseeds est autorisée à retenir sur sa Rémunération (telle que définie à l’Article 6), par compensation, toute somme qui lui serait due à ce titre.

Depuis son compte personnel, le Photographe peut retrouver ses statistiques de popularité et de vente, des courbes de progression ainsi que des informations sur les Internautes « abonnés » à son compte personnel. La création d’un compte Photographe n’empêche pas la création d’un compte Internaute.


Article 3 – Clichés

3.1 Sélection des Clichés
A compter de son inscription, chaque Utilisateur peut proposer ses œuvres photographiques à Artiseeds afin que celle-ci effectue une sélection des œuvres photographiques qui seront proposées à la vente sur le Site.
Les œuvres photographiques soumises par un Utilisateur, préalablement à leur offre à la vente sur le Site, font l’objet d’une sélection artistique réalisée par Artiseeds et d’une validation technique.
Les Clichés sélectionnés sont proposés à la vente sur le Site via une galerie virtuelle personnalisée liée au compte personnel du Photographe.

3.2 Mise en ligne des Clichés
Une fois sélectionné, le Cliché est mis en ligne sur le Site.
A ce titre, le Photographe concède une licence gratuite à Artiseeds afin de représenter et/ou de reproduire les Clichés sur le Site. Pour des raisons techniques, Artiseeds est susceptible de modifier les Clichés, ce que le Photographe accepte sans contrepartie et sans réserve.
La mise en ligne de Clichés sur le Site ne constitue aucun engagement de volume de vente des Photographies ni un engagement de rémunération de la part d’Artiseeds.

3.3 Garanties fournies par le Photographe
Les Photographes déclarent être investis de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Clichés et plus généralement de tout élément qu’il pourrait être amené à mettre à diffuser sur le Site.

Tous les Clichés soumis à des droits de propriété intellectuelle font l’objet d’une garantie d’éviction par les Photographes.
En conséquence, le Photographe garantira et défendra Artiseeds, à ses frais, contre toute action ou allégation d’un tiers fondée sur la violation par les Clichés d’un droit d’un tiers, à condition qu’Artiseeds informe le Photographe d’une telle action ou allégation. Dans ce cadre, le Photographe s’engage à indemniser Artiseeds de tous dommages-intérêts, frais et dépenses, y compris les frais d’avocats, dont Artiseeds devraient s’acquitter.
En outre, les Photographes déclarent avoir obtenu les autorisations nécessaires des tiers (i) pour reproduire et/ou représenter tout Cliché sur lequel ces derniers seraient titulaires d’un droit de propriété intellectuelle et (ii) afin de respecter leur droit à l’image ainsi que leur vie privée.

3.4 Exclusivité accordée par le Photographe à Artiseeds
Chaque Cliché sélectionné en vue de sa vente fait l’objet d’une exclusivité accordée par le Photographe au profit d’Artiseeds pendant une période de deux (2) ans à compter du jour de la sélection du Cliché concerné.

A ce titre, le Photographe s’engage à ne pas vendre, ni proposer à la vente, l’un quelconque des Clichés sélectionnés dont il est l’auteur sur un site internet autre que le Site ou via tout autre mode de commercialisation, direct ou indirect, tel que notamment les galeries d’art ou l’atelier du Photographe.
En cas de non-respect, par un Photographe, de son obligation contractée dans le cadre du présent article 3.4, Artiseeds se réserve le droit de résilier le compte du Photographe concerné.


Article 4 – Conditions générales de vente des Photographies

4.1 Caractéristiques des Photographies mises en vente
Les Photographies vendues sur le Site sont proposées en édition limitée et dans plusieurs formats et finitions différentes.

4.2 Commande
Chaque Utilisateur peut passer commande auprès d’Artiseeds sur le Site à n’importe quel moment.

Le processus de commande est le suivant :

  • Créer son panier en sélectionnant la ou les Photographies souhaitée(s) avec les options de formats, de finitions et de quantités ;
  • Valider son panier ;
  • Sélectionner le mode de paiement choisi.

Une fois le mode de règlement choisi, l’Utilisateur doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Artiseeds. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’Utilisateur vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Photographies sélectionnées dans la commande.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’Utilisateur afin de confirmer la prise de commande.

4.3 Suivi de la commande
L’Utilisateur peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant l’onglet « suivi de commande » accessible depuis son compte personnel. Ce suivi permet à l’Utilisateur de connaître l’état de traitement de sa commande. L’Utilisateur peut à tout moment contacter le service client d’Artiseeds par e-mail à l’adresse help@artiseeds.com afin d’être informé du suivi de sa commande.

4.4 Preuve de la commande
Les registres informatisés d’Artiseeds seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Artiseeds et l’Utilisateur acheteur.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par Artiseeds sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Dans tous les cas, nous vous recommandons de conserver une copie, sur support durable, de tous les documents relatifs à votre commande.

4.5 Disponibilité des Photographies
Artiseeds ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des éditions limitées prévues pour chaque Photographie. A défaut de disponibilité d’une ou plusieurs Photographies, Artiseeds s’engage à en informer au plus vite l’Utilisateur. La disponibilité des Photographies peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Artiseeds effectue une mise à jour régulière des disponibilités des Photographies.

4.6 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par l’Utilisateur. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, indiqués avant la validation finale de la commande. Les prix tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée française applicable au jour de la commande et tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement répercuté sur le prix des Photographies proposées à la vente sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l’Utilisateur passée.

4.7 Paiement
L’Utilisateur peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard et American Express).

L’Utilisateur garantit Artiseeds qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le débit des achats sur le compte bancaire de l’Utilisateur se fait au moment du traitement de la commande.

Artiseeds met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. La transaction s’effectue via le système de paiement Stripe qui seul dispose des informations bancaires fournies au moment du paiement. Artiseeds se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou en cas de non-paiement. Artiseeds se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

4.8 Facture
Le bon de commande que l’Utilisateur établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique à l’Utilisateur par Artiseeds ne fait pas office de facture. L’Utilisateur dispose de l’original de la facture dans la rubrique « Mes achats » de son compte personnel.

Artiseeds conserve un exemplaire électronique de la facture. La facture n’est pas jointe au colis.

4.9 Transfert de propriété
Artiseeds demeure propriétaire des Photographies livrées jusqu’à leur complet paiement par l’Utilisateur. Les stipulations figurant ci-avant ne font pas obstacle, dès la livraison des Photographies, au transfert à l’Utilisateur des risques de perte ou de détérioration des Photographies soumises à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’elles pourraient occasionner.

4.10 Livraison
Artiseeds livre en France métropolitaine, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni, en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suisse.

Les livraisons sont réalisées par TNT pour les livraisons à destination de la France métropolitaine et par DHL pour les livraisons à l’international.

Les Photographies sont livrées à l’adresse indiquée par l’Utilisateur sur le bon de commande. L’Utilisateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Artiseeds. Artiseeds ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. En pareilles circonstances, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Utilisateur. Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié.

4.11 Expédition
Les commandes passées en ligne sur le Site sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jour férié. Le délai de livraison est mentionné lors du processus de commande. Un courrier électronique est automatiquement envoyé à l’Utilisateur au moment de l’expédition des Photographies.

Dans la mesure où les Photographies proposées à la vente sont éditées en quantité limitée, les Photographies notées « épuisée » ne peuvent plus être commandées.

Les délais de transport dépendent du lieu de livraison. Artiseeds informe à titre indicatif les Utilisateurs des délais qui lui sont annoncés par le transporteur.

Une estimation des frais de port est calculée avant validation du panier. Le montant des frais de port est confirmé en fonction de la destination de la livraison avant la validation définitive de la commande.

4.12 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra dans ce délai soit (i) retourner le formulaire de rétractation envoyé en pièce jointe du courrier électronique de confirmation de commande, soit (ii) en effectuant une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner la Photographie. La notification d’exercice du droit de rétractation devra être envoyée à l’adresse suivante : help@artiseeds.com

Les Photographies objets du droit de rétractation devront être retournées à l’adresse indiquée par Artiseeds après réception du formulaire de rétractation.

Artiseeds s’engage à procéder au remboursement de l’Utilisateur pour la totalité des sommes payées à réception des Photographies retournées.

Les Photographies retournées doivent être intactes, en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Toute Photographie qui est abîmée, endommagée, salie par l’Utilisateur ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas remboursée. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.


Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Droits sur les Clichés
Le Photographe est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Clichés qu’il diffuse via le Site. Le Photographe atteste qu’aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est intervenu au profit d’un tiers.

Le Photographe accorde à Artiseeds un droit d’utilisation sur ses Clichés dans les conditions définies à l’article 3.2.

Les droits de l’Utilisateur sur la Photographie achetée sont limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et/ou de reproduction.

5.2 Droits sur le Site
Le Site est la propriété exclusive d’Artiseeds. Artiseeds accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Site dans les limites définies au sein des Conditions Générales. Tout contenu n’étant pas mis en ligne par l’Utilisateur, notamment toute donnée, fonctionnalité, texte, noms, désignations, image, photographies, élément graphique, marques, sons, est la propriété exclusive d’Artiseeds ou de ses licenciés. Les Conditions Générales ne sauraient en aucun être interprétées comme un transfert de l’un quelconque des droits d’Artiseeds. Aucun de ces éléments ne peut être téléchargé, copié, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit d’Artiseeds ou de ses licenciés.

Est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.


Article 6 – Rémunération des photographes

Le Photographe pour chaque Cliché vendu recevra, en fonction de son statut en cours, une commission égale à dix pour cent (10 %), quinze pour cent (15%) ou vingt-cinq pour cent (25%) du prix de vente hors taxes de la Photographie concernée (la « Rémunération »).

Tous les mois, chaque Photographe recevra par courrier électronique un décompte des ventes de Photographies qu’il a réalisé le mois précédent.

Sauf dans l’hypothèse où le Photographe a informé Artiseeds que sa situation déroge au régime spécial prévu par l’article 93 1° quater du code général des impôts, Artiseeds établira un décompte de droits correspondant à la Rémunération à verser au Photographe qui lui sera transmis par courrier électronique.

Dans tous les cas où sa situation déroge au régime spécial prévu par l’article 93 1° quater du code général des impôts, le Photographe adressera une facture à Artiseeds pour chacune de ses Photographies vendues. Le Photographe s’engage à ce que ladite facture respecte la législation applicable et en particulier soit conforme au statut du Photographe et reproduise l’ensemble des mentions obligatoires.

Artiseeds versera le montant de la Rémunération au Photographe par tranches de cent (100) euros.

Le Photographe reconnaît et accepte que le montant de sa Rémunération puisse être soumis à TVA et/ou faire l’objet d’un précompte AGESSA (somme retenue par Artiseeds sur la Rémunération pour être reversée à l’AGESSA), selon le statut qui lui est applicable et qu’il a déclaré à Artiseeds.

Artiseeds procédera au versement de la Rémunération dans un délai de trente (30) jours fin de mois, à compter de l’émission du décompte de droits d’auteur ou de la facture ad hoc.


Article 7 – Gain de points et Paliers des Photographes

Une fois leur inscription sur le Site validée, les Photographes ont la possibilité d’acquérir des points qui leur permettent de franchir des paliers. A chaque palier franchi, le Photographe accède à de nouvelles fonctionnalités et des avantages supplémentaires.

En fonction, notamment, des ventes de Photographies réalisées et de leur activité sur le Site, les Photographes cumulent des points dont les modalités d’acquisition sont définies respectivement en Annexe A1.

En fonction du nombre de points acquis, le Photographe franchit des paliers successifs dont les modalités sont définies en Annexe A2.

Le cumul de points de chaque Photographe est remis au nombre de points plancher du dernier palier atteint tous les ans à la date anniversaire de son inscription sur le Site.


Article 8 – Messagerie

L’inscription au Site donne accès à une messagerie publique qui permet aux Utilisateurs d’échanger entre eux.

Tout Utilisateur peut utiliser la messagerie interne publique afin de rédiger des messages qui seront diffusés sur le Site à destination des autres Utilisateurs.

A ce titre, chaque Utilisateur recourant au service de messagerie interne publique reconnaît et accepte le caractère public des messages qu’il rédige via cette messagerie.

Tout message rédigé via le service de messagerie interne publique sera automatiquement supprimé en cas de suppression du compte personnel de l’Utilisateur.

La messagerie interne publique mise à la disposition des Utilisateurs ne permet pas l’envoi de messages vers d’autres messageries ou sur d’autre site internet que le Site.


Article 9 – Engagements des utilisateurs

Dans le cadre son usage du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation applicable.

En l’absence d’autorisation préalable et écrite d’Artiseeds, il est interdit :

  • d’insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site ;
  • utiliser, reproduire et/ou représenter les Clichés hors du Site sauf exceptions prévues dans les Conditions Générales ;
  • de publier ou transmettre sur ou par le biais du Site des contenus à caractère illicite, menaçant, humiliant, diffamatoire, obscène, haineux, pornographique ou blasphématoire, ou tout autre message qui pourrait constituer un crime ou un délit, engager la responsabilité civile, porter atteinte à la législation ou inciter au faire, ou encore des contenus qui pourraient être utilisés à toute fin contraire à la loi ou aux présentes conditions d’utilisation ;
  • d’utiliser le Site de manière à ce que, de notre point de vue, les performances ou les fonctionnalités du Site, ou de tout autre système informatique ou réseau utilisé par Artiseeds, soient impactés négativement ou que les Utilisateurs du Site soient négativement affectés ;
  • de charger ou transmettre sur le site ou utiliser tout équipement, logiciel ou routine qui contienne des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement ou autres programmes et procédés destinés à endommager, interférer ou tenter d’interférer avec le fonctionnement normal du Site, ou s’approprier le Site, ou encore recourir à n’importe quel moyen pour causer une saturation de nos systèmes ou porter atteinte aux droits de tiers ;
  • Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
  • l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  • la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  • le fait d’entraver ce système.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

10.1 Collecte de données à caractère personnel
Artiseeds, dans ses relations avec l’Utilisateur, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données (i) lui ont été communiquées par ce dernier lors de son inscription ou (ii) ultérieurement via son compte personnel sur le Site.

Les données dont la communication à Artiseeds est obligatoire sont identifiées comme telles lors de l’inscription de l’Utilisateur et/ou de l’achat de Photographie(s).

Sauf sur demande ou avec l’accord exprès de l’Utilisateur et dans le strict respect de ses directives, Artiseeds ne procèdera à aucun autre traitement de données à caractère personnel autre que ceux décrits au présent Article 10 « Protection des données à caractère personnel ».

10.2 Finalités du traitement
Les données à caractère personnel collectées par Artiseeds sont traitées pour les finalités suivantes :

  • l’accès au Site, en ce compris la consultation des informations qui y sont accessibles ;
  • la mise en ligne de Clichés ;
  • l’achat de Photographie(s), en ce compris la gestion du processus de commande, des paiements, de l’acheminement et du service après-vente ;
  • la diffusion de messages publicitaires via le Site ;
  • l’envoi, par courrier électronique d’informations sur des produits ou services similaires à ceux proposés par Artiseeds ;
  • l’envoi, par courrier électronique, de messages, bulletins ou lettres d’information d’Artiseeds ;
  • l’organisation de jeux concours et de loteries publicitaires ;
  • et toute autre utilisation qui permet d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou de tout autre service fourni par Artiseeds.

10.3 Vos droits
Toutes les données à caractère personnel que vous communiquez à Artiseeds sont strictement confidentielles.

Elles sont nécessaires en vue de l’utilisation du Site et/ou de l’achat de Photographie(s).

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi que d’opposition concernant le traitement de ses données à caractère personnel par Artiseeds. Pour exercer l’un de ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’utiliser l’outil de gestion de compte qui lui est proposé, ou d’écrire à l’adresse suivant help@artiseeds.com en indiquant ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. À tout moment, l’Utilisateur peut accéder à ses données à caractère personnel et les mettre à jour, ou supprimer son compte et les informations personnelles attachées grâce à son identifiant et à son mot de passe.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des données à caractère personnel collectées par Artiseeds a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

10.4 Conservation des données
Les données collectées sur les Utilisateurs sont conservées par Artiseeds pendant toute la durée de leur inscription sur le Site.

Sauf stipulation expresse contraire au sein des Conditions Générales, la fermeture du compte personnel d’un Utilisateur entraîne la suppression de toutes les données personnelles permettant d’identifier l’Utilisateur concerné, à l’exception de celles dont la conservation par Artiseeds est nécessaire afin que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations légales (e.g., données de facturation, identification des auteurs de contenus, fourniture de la garantie).

Dans le cadre de l’achat, du paiement et de la livraison de Photographie(s), Artiseeds est susceptible de conserver les données relatives à l’Utilisateur pour une durée allant au-delà de la fermeture du compte personnel de cet Utilisateur, en particulier pour respecter ses obligations relatives à la perception des paiements par Artiseeds et/ou pour permettre la fourniture d’éléments probatoires pendant toute la durée de prescription légale.

10.5 Destinataires des données
Dans certaines circonstances particulières, Artiseeds peut être amenée à divulguer vos données à caractère personnel, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires.

Vos données à caractère personnel, et notamment les adresses de courrier électronique, ne font l’objet d’aucune location, vente, échange ou partage avec d’autres prestataires si vous n’avez pas expressément accepté de recevoir des offres promotionnelles de la part d’autres sociétés susceptibles de vous intéresser.

10.6 Cookies
Le Site utilise des cookies afin d’éviter aux Utilisateurs de saisir leurs identifiants et mots de passe à chaque visite et afin de faciliter les échanges. Chaque Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet.

10.7 Utilisation statistique de données anonymes
Dans le cadre de son activité, Artiseeds collecte, traite et stocke des données statistiques relatives à l’utilisation du Site et relatives aux activités des Utilisateurs.

Ces données d’utilisation, qui peuvent être transmises à des tiers, sont anonymes et ne permettent en aucun cas d’identifier les internautes, même de manière indirecte.


Article 11 – Procédure d’alerte

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Artiseeds n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur le Site et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (e.g., diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à Artiseeds en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le Site ou via l’outil de signalisation mis à disposition sur les profils.

L’Utilisateur doit communiquer à Artiseeds toutes les informations nécessaires pour permettre à Artiseeds d’identifier le contenu en cause et/ou de de le signaler à l’éditeur ou à l’administrateur du site internet sur lequel le contenu illicite est diffusé, telles que :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

Article 12 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son compte en se connectant au Site et en utilisant la fonction de résiliation mise à sa disposition via son compte personnel.

Artiseeds se réserve le droit de (i) répertorier l’Utilisateur dans une liste d’exclusion, (ii) suspendre l’accès au Site ou à certaines fonctionnalités du Site, ou de (iii) résilier le compte de l’Utilisateur de plein droit, sans préavis, sans autre formalité et sans indemnités, par courrier électronique ou par courrier postal dans les cas suivants :

  • l’utilisation du Site par l’Utilisateur contraire à l’ordre du public et aux bonnes mœurs ;
  • l’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle d’Artiseeds et/ou d’un tiers ;
  • la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe par l’Utilisateur ;
  • la mise à disposition sur le Site d’un contenu illicite ou contraire aux Conditions Générales ;
  • tout manquement de la part de l’Utilisateur à ses obligations au titre des Conditions Générales.

Artiseeds se réserve la possibilité d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site. Dans le cas d’une interruption définitive, l’Utilisateur sera informé par tout moyen pertinent déterminé par Artiseeds.

Artiseeds ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers pour la résiliation et/ou de la suspension du compte de l’Utilisateur intervenue dans les conditions prévues au présent article.

En cas de résiliation du compte, (i) l’Utilisateur ne pourra plus utiliser le Site depuis son compte qui sera clôturé, (ii) les points acquis par le Photographe seront annulés et ne pourront être utilisés afin d’obtenir les avantages auxquels ils peuvent donner droit et (iii) les sommes dues au Photographe à titre de commission sur les ventes de Photographies lui seront versées conformément à l’article 6 des Conditions Générales.


Article 13 – Garantie – Responsabilité

Toute garantie est expressément exclue par Artiseeds à l’égard des Photographes professionnels. Artiseeds ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue et exempte d’erreur. L’Utilisateur reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

Le Photographe professionnel reconnaît que le Site est fourni « en l’état » et qu’à ce titre il ne saurait rechercher la responsabilité d’Artiseeds pour tout dommage, direct ou indirect, (e.g., conséquences négatives d’un retard) quel qu’en soit le fondement, qui lui serait causé du fait de l’utilisation du Site et renonce à obtenir toute indemnisation de ce fait. Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre d’Artiseeds et ce, pour quelque raison que ce soit, les Parties conviennent expressément que le montant de ladite condamnation ne pourra être supérieur à cent euros (100 €), ce que les Parties s’accordent pour considérer comme une juste compensation au regard de leurs engagements respectifs aux termes des Conditions Générales.

En tout état de cause, le Photographe professionnel ne pourra mettre en jeu la responsabilité d’Artiseeds, du fait d’un manquement au titre des Conditions Générales, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Photographe professionnel.


Article 14 – Divers

14.1 Modification des Conditions Générales
Artiseeds se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des conditions générales, Artiseeds s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente au moment où l’Utilisateur accède à nouveau au Site.

Elles seront par ailleurs accessibles par l’Utilisateur dans son compte personnel ainsi que sur le Site.

L’Utilisateur n’ayant pas expressément accepté les nouvelles conditions générales pourra résilier son compte en application des stipulations de l’article 13 des Conditions Générales.

14.2 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).

Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), terrorisme, invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle externe à chacune des Parties, conflit social externe à chacune des Parties, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue.

14.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

14.4 Convention de preuve
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques d’Artiseeds dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site ou par courrier électronique.

14.5 Invalidité partielle
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.


Article 15 – Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs.

 

A. Barèmes Photographe des points à cumuler et des paliers

1. Barème Photographe des points à cumuler

Activités Points cumulés
Recevez un « Coup de coeur » pour une de vos photographies 1 point
Recevez un nouvel abonnement à votre galerie 1 point
Vendez une photographie 10 points
Gagnez un concours 50 points
       

2. Barème Photographe des paliers et récompenses

       
Points cumulés sur 1 année Paliers Outils de promotions disponibles Commissions
0 Pts Graine d'artiste 10% du prix HT
100 Pts Talent Cartes de visite Artiseeds personnalisées à distribuer 10% du prix HT
500 Pts Expert Envoi à la communauté d’un emailing dédié à votre œuvre 15% du prix HT
1000 Pts Génie Publication d’un tuto partageant vos secrets d’expert 15% du prix HT
2000 Pts Légende Exposition physique lors de nos évènements de marque 25% du prix HT

B. Textes applicables

L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans, à compter de la livraison du produit concerné pour se prévaloir de la garantie légale de conformité. Il devra alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.

L’Utilisateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à partir du 18 décembre 2016.

L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, et peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Artiseeds.

 
1. Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 
2. Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 
3. Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 
4. Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 
5. Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 
6. Article L211-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 
7. Article L211-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 
8. Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.